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Toute violation des droits précités exposerait un éventuel contrevenant
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Art. L.335-2. Toute édition
d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de tout
autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris
des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une
contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France
d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie
de trois ans d'emprisonnement et de 300.000
Euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation
des ouvrages contrefaits.
Art. L.335-3. Est également un
délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion,
par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des
droits de l'auteurs, tels qui sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de
l'auteur de logiciel. |
