Projet de loi d'avenir sur l'Agriculture :
danger pour les éleveurs !

 


Loi d'avenir de l'agriculture - Loi de déconfiture finale des élevages d'animaux domestiques à poils et à plumes.

* ProNatura-France 11/12.2013 - http://www.pronatura-france.fr/  :
Madame, Monsieur,
   Si vous êtes possesseurs d'animaux, éleveurs de loisirs ou professionnels, les informations qui suivent sont importantes.
   Lors d'une réunion au Ministère de l'Agriculture du 13/11/2013, un fonctionnaire du bureau de la protection des animaux a indiqué aux participants que le Ministère réfléchissait à plusieurs nouvelles réglementations par ordonnance et notamment :
- la possibilité d'habiliter des associations de protection des animaux à se porter parties civiles contre les possesseurs d'animaux devant les Tribunaux pour atteinte au bien être animal. Quand on sait qu'il n'y a rien de plus subjectif que le bien-être animal, cela créera une insécurité juridique permanente et permettra à ces associations de faire tomber toutes les activités qui ne leur plaisent pas (élevage de loisirs et professionnels, chasse, foie gras, etc.) en menant une guérilla judiciaire et en demandant de l'argent (dommages et intérêts) comme beaucoup l'ont déjà fait contre les éleveurs amateurs d'oiseaux entre 1999 et 2004 avec des centaines de procès.
Pourtant, pour une immense majorité des Français, le bien-être animal doit continuer à être défini par les représentants du Peuple et non par les juges.
   Les Français ne veulent pas d'insécurité juridique et vivre sous la menace de procès.
- la possibilité d'interdire les petites annonces d'animaux ou de les limiter aux revues spécialisées animaux, ce qui revient à une interdiction déguisée, le grand public ne connaissant pas, à plus de 90% ces revues spécialisées.
- la possibilité d'interdire d'exposer et vendre des animaux dans des manifestations non spécifiques animaux, comme par exemple, les fêtes de villages, les fêtes des associations, les marchés de printemps, etc. , ce qui aurait des conséquences graves pour l'économie locale.
   La fédération ProNaturA France a clairement indiqué par lettre à M. le Ministre de l'Agriculture son opposition à toutes ces mesures attentatoires aux libertés publiques, que des associations dites de protection des animaux, à buts véganiens, tentent de faire passer à chaque nouveau Gouvernement.
   Cependant, il est malheureusement fort probable que M. le Ministre ne pourra jamais lire notre lettre.
   En conséquence, si comme nous, vous êtes attachés à la liberté d'élever, qui fait vivre plusieurs centaines de milliers d'emplois directs et indirects en France, vous avez la possibilité d'adresser rapidement les deux lettres jointes pour demander à votre maire, à votre conseiller général ou votre député et votre sénateur, pour leur demander d'agir auprès de Monsieur le Président de la République et Monsieur le Ministre de l'Agriculture.
   Plus il y aura de lettres d'envoyer et moins il y aura de chance que ces projets de législation par ordonnances, qui risquent de tuer les élevages de loisirs ou professionnels, n'aboutissent.

Merci également de signer les pétitions suivantes
- https://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/petition-pour-la-defense-de-l-elevage-familial-et-de-loisir-des-expositions-et-concours-d-animaux-contre-le-harcelement-textuel-et-l-asphyxie-de-notre-economie
- https://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/produire-des-vaccins-pour-volailles-conditionnes-en-petits-dosages
Madame, Monsieur, nous vous en remercions.
Fédération ProNaturA France    http://www.pronatura-France.fr

- La Lettre reproduit le texte de ProNaturA France et s’y associe pleinement - http://www.lettre-du-cheval-de-trait.net/ .

   Une civilisation dont l’évolution soustrait l’homme à la nature dont il fait cependant partie permet toutes les dérives imaginables.
   En voici une parmi d’autres qui sous une présentation charitable aboutit à assurer la désuétude de toute vie animale.
   Cette vie est héritée du travail et des efforts des nombreuses générations passées.
   Cette vie ne s’est pas fabriquée du jour au lendemain. L’évolution fut très longue.
   Nous, nous pensons qu’elle n’est pas terminée.

   Des associations oeuvrent régulièrement pour détruire un équilibre qui était pour d’autres raisons déjà chancelant.
   Ces activités nuisibles sont encouragées par des actes (se porter partie civile) qui finalement apportent des moyens financiers à leurs auteurs.

Il faut lutter le plus énergiquement contre cette malfaisance en utilisant nos propres qualités :
- Vulgarisation des réalités de la nature, explications, communications qui sont les compétences de toutes celles et tous ceux qui sont passionnés par la défense des avenirs de nos animaux domestiques.
   Pour être efficace, comme je l’ai déjà proposé dans le passé, il faut se réunir pour constituer le pôle influent et pacifique que nos dirigeants incompétents devront écouter. La motivation de ceux-ci étant toujours mieux alimentée par ceux qui crient les plus forts.

   Dans le microcosme « cheval de trait » je constate tous les jours les catastrophes engendrées par l’isolationnisme forcené.
   Nos animaux à poils, à plumes, terrestres, maritimes et aériens valent bien qu’on s’intéresse énergiquement à eux.
   Et si possible, pas n’importe comment.
Ceux qui s’organisent pour nuire à la nature sont puissants, fort bien organisés et violents.
   En France, ils sont encore faibles pour l’instant. Cette réalité n’est pas éternelle. Malheureusement notre société moderne engendre une population dont la compréhension des phénomènes naturels s’amoindrit de jour en jour.
   Les médias les y aident puissamment. La télévision diffuse journellement des films très bien réalisés ou les protagonistes qu’ils soient hyènes, lions, guépards, etc… ont des noms et des pensées et des réactions humaines.
   Jamais un cheval, lion ou lapin ne nous a dit à quoi il pense ? Pense t’il vraiment ?
   Influencée par cette imprégnation, une majorité est mûre pour accepter l’humanisation des animaux.
   C’est déjà le sort qui est réservé à nos animaux de compagnie. Le chien est l’enfant de la maison. Il est traité et nourri comme un homme.
   Résultats : nos compagnons sont maintenant atteins des mêmes maladies que nous : obésité, cancer, etc…
   Le prochain épisode : la confusion avec les animaux domestiques. C’est en route. Certains bipèdes ont des porcs à la place du chien chez eux, en appartement. En clair cela s’appelle une porcherie.

   C’est pour cela que je vous engage à signer et à diffuser ces pétitions que j’ai moi-même signées.

   Si toutes les filles et tous les gars du monde de bonne volonté voulaient bien se donner la main…
Daniel Wantz
Pétition pour la survie de l'aquariophilie - http://new.fedeaqua.org/
Les aquariophiles français, éleveurs amateurs, ne peuvent accepter les termes du projet de loi intitulé « Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ». Il est certain que de nombreuses associations aquariophiles ne survivront pas à la réglementation ou à l'interdiction de cession d'animaux par les particuliers éleveurs notamment lors des bourses aquariophiles d'amateurs.

Une pétition vient donc d'être mise en ligne (ici) par la Fédération Française d'Aquariophilie.

Merci de la signer et de la diffuser très largement autour de vous.

Monsieur le Président de la République
Monsieur le Premier Ministre
Monsieur le Ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt
Monsieur le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Mesdames et Messieurs les Sénateurs
Mesdames et Messieurs le Députés

   Les aquariophiles français, éleveurs amateurs, ne peuvent accepter les termes du projet de loi intitulé « Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ».
   L’article 24 est particulièrement inquiétant pour les éleveurs animaliers et donc pour l’aquariophilie notamment dans son 6 :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives nécessaires afin de :
(…)
3°Compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l’alimentation et de la mise sur le marché, de la vente ou cession, de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques, en précisant le champ de leurs compétences et les pouvoirs dont elles disposent ;
(…)
6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, …, en réglementant ou interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, et renforcer la protection des animaux en adaptant les dispositions de procédure pénale pour étendre le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile ;
   Agissant par voie d’ordonnance, le gouvernement se dispense de la voie parlementaire. Les ordonnances servent bien souvent à faire passer des mesures impopulaires. Il n’y aura donc aucun débat à l’Assemblée nationale mais une simple ratification. Il suffira qu’un conseiller lâche une idée pour qu’elle soit adoptée sans discussion contradictoire. Et l’on sait qu’au ministère de l’agriculture, certains « hauts fonctionnaires » sont ouvertement contre les éleveurs amateurs et réclament une modification du statut juridique des animaux. Ils sont très certainement à l’origine de ce projet de loi. Le Conseil Économique, Social et Environnemental s’est pourtant déclaré contre toute modification.
   Certains nous diront qu’il s’agit là de textes proposés par le ministère de l’agriculture donc destinés aux animaux domestiques. Peut-être ! Mais le 6° parle d’animaux de compagnie et de vertébrés et les poissons, que ce soient les 5 espèces classées domestiques ou toutes les autres espèces, sont considérés comme des animaux de compagnie et sont bien des vertébrés !
Les termes de ce projet de loi sont donc très flous et pourront être interprétés selon les volontés de chacun.
Si ce projet de loi passe en l’état, ce sera une première victoire pour les lobbys anti éleveurs amateurs. Et même s’il ne s’applique, au départ, qu’aux animaux domestiques, il sera inévitablement repris pour les espèces dites sauvages, donc pour nos poissons et autres représentants de la faune aquatique.
   Depuis longtemps, des organisations extrémistes de protection animale agissent plus ou moins ouvertement. Elles considèrent que l’animal ne doit être l’objet ni de bien alimentaire, ni d’exploitation, ni de loisirs. Elles souhaitent donc la fermeture des zoos, des aquariums publics etc. et sont résolument contre les élevages amateurs. De même prônent-elles le végétarisme voire le véganisme et entendent imposer leur vision à tous, par tous les moyens.
Ces organisations veulent donner aux animaux le même statut juridique que l’homme.
   Il est certain que de nombreuses associations aquariophiles ne survivront pas à la réglementation ou à l’interdiction de cession d’animaux par les particuliers éleveurs notamment lors des bourses aquariophiles d’amateurs. Et c’est bien le but du 6° de l’article 24 ci-dessus.
Et si, par miracle quelques bourses subsistent, n’importe quel représentant délégué par une association dite de protection animale pourra y faire irruption, lancer une procédure judiciaire pour non-respect du bien-être animal (encore le 6° de l’article 24), se porter partie civile et demander des dommages et intérêts (au nom de l’animal ?). Chacun sait qu’il est en effet difficile de maintenir, en bourse, les poissons dans les conditions sinon exactes tout au moins très proches de leur milieu naturel.
   La seule solution pour les éleveurs sera … de ne plus élever ! Ou de détruire purement ou simplement leurs reproductions. On imagine facilement les conséquences avec notamment la mise en place d’un marché parallèle.

Nous vous rappelons que l’élevage amateur permet :
• de limiter le déficit du commerce extérieur ;
• de limiter les prélèvements dans les milieux naturels ;
• de conserver en captivité des espèces disparues des milieux naturels.
La sphère aquariophile emploie par ailleurs plusieurs milliers de personnes.

   Les aquariophiles sont absolument pour le respect de l’animal et considèrent que l’homme ne doit pas être source de souffrance à leur égard. Les aquariophiles sont également pour la moralisation du marché aquariophile (qu’il soit amateur ou professionnel). Ils feront tout pour encourager ces deux notions.
Mais s’il faut quelqu’un pour rechercher et constater d’éventuelles infractions (3° de l’article 24), ce ne peut être qu’un aquariophile. Tout simplement parce qu’il connaît mieux que quiconque l’aquariophilie.
   Ce n’est ni le premier venu, bobo parisien, écologiste de salon et soit disant « protecteur des animaux », ni le membre délégué d’une association de protection animale, dont les seuls buts sont de voir la disparition de l’élevage amateur et de s’enrichir à coup de procès, qui pourront en décider autrement.
   Passionnés qu’ils sont, les aquariophiles sont tous, sans exception, des défenseurs des animaux en général et des poissons en particulier. Ils n’ont de leçons à recevoir de personne sinon de ceux qui, comme eux, maîtrisent leur passion et savent ce que veut dire « bien être » pour leurs pensionnaires.
Les lois concernant la protection animale existent, elles peuvent être adaptées mais avant tout et surtout appliquées.
Il est ubuesque de vouloir comparer l’animal à l’homme. L’anthropomorphisme n’a jamais contribué et ne contribuera jamais au bien-être animal.

Les aquariophiles français demandent donc que les dispositions de l’article 24 du projet de loi pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ne soient adoptées.
   Ils demandent instamment que la Fédération Française d’Aquariophilie, seule organisation d’aquariophiles amateurs structurée, tant au niveau national qu’au niveau européen (par l’intermédiaire d’European Aquarium and Terrarium Association), soit représentée dans toutes les commissions ministérielles, lors de toutes les discussions, négociations, etc qui traiteront des animaux, et plus particulièrement des poissons et invertébrés aquatiques, qu’ils soient domestiques ou non.

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* Légèrement amendé, il est adopté en commission 13/12.2013 - AFP
- Le projet de loi d'avenir de 'agriculture a été adopté dans la nuit de jeudi à vendredi en commission à l'Assemblée nationale, avec de légères modifications, avant son examen dans l'hémicycle en janvier, a-t-on appris de source parlementaire.
   Ce projet de loi, présenté par le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll, s'emploie à renforcer la compétitivité des filières agricoles et à faire prendre le tournant de l'agro-écologie.
   La commission des Affaires économiques a adopté jeudi un amendement socialiste allongeant de trois à cinq ans la durée maximale pour un contrat d'installation progressive, dans le cadre de la politique d'installation et de transmission des exploitations promue par le projet de loi.
   Par ailleurs, la commission a voté des amendements identiques de l'UMP et des écologistes, prévoyant des mesures de protection des terroirs de production des vins et eaux-de-vie de vins d'appellation. « Cette mesure est réclamée depuis quinze ans par les organismes de défense et de gestion » de ces productions, justifient leurs auteurs, qui notent qu'« il est essentiel que les appellations d'origine, dans leur démarche de qualité, puissent participer à la protection des ressources naturelles et des paysages ».
   Les députés avaient mercredi accru la protection des appellations d'origine et indications protégées, en votant la création en leur faveur d'un droit d'opposition au dépôt d'une marque pouvant les léser. La commission a adopté entre mercredi et jeudi un total de près de 400 amendements, la plupart apportant de simples précisions au texte.
   Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ainsi modifié sera soumis à l'Assemblée le 7 janvier en première lecture.

samedi 14 décembre 2013